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Textes officiels

Références du code de la santé publique :

Article L 4021-3

Article R 4021-1

Article D 4021-1-1 à D 4021-5

Décret du 9 janvier 2019, dans sa version initiale

Arrêté du 20 août 2019, modifié par l’arrêté du 6 septembre 2021, portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat – version au 10 septembre 2021

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1 Avenue du 14 Juillet
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